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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de wymmo.dev, révisées le 17 novembre 2026. Elles se lisent en trois parties : les conditions générales, la vie privée et les mentions légales.

Conditions générales

Article 1. Objet et acceptation

Les présentes conditions règlent l'usage du site wymmo.dev et des API servies sous api.wymmo.dev/geocodage et api.wymmo.dev/geodata (ensemble, « wymmo.dev »). Dans ces conditions, « Utilisateur » désigne toute personne qui consulte le site ou appelle les API. Utiliser wymmo.dev vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2. Le service

wymmo.dev sert des données géographiques publiques françaises par deux API : un géocodeur, compatible avec le service de géocodage de la Géoplateforme de l'IGN, et une API du découpage administratif, compatible avec geo.api.gouv.fr.

Le service est aujourd'hui en accès libre, sans compte ni clé, pendant son lancement. Une offre payée à l'usage arrivera : ses prix seront publiés sur la page Tarifs avant d'être appliqués, et elle sera régie par des conditions générales de vente.

Article 3. Usage acceptable et limites

Chaque route a des limites techniques, décrites dans sa référence : jusqu'à 50 résultats par recherche, des fichiers CSV de 50 Mio et 200 000 lignes au plus, un service qui peut répondre 503 pendant les quelques secondes qui suivent un redémarrage.

L'Utilisateur fait un usage raisonnable du service : il ne lui impose pas une charge qui le dégrade pour les autres, ne cherche pas à le contourner ni à le perturber. En cas d'abus, wymmo.dev peut ralentir ou bloquer les requêtes d'une origine, sans préavis lorsque la disponibilité du service l'exige.

Article 4. Les données

Les données servies viennent de producteurs publics, nommés sur la page Sources et licences des données avec l'édition de chacune. wymmo.dev les sert telles qu'il les reçoit : il ne les produit pas et ne les corrige pas.

Elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des informations dépassées ; une adresse ou une parcelle récente peut manquer. Les résultats sont fournis à titre indicatif : ils ne valent ni certificat d'adresse, ni document cadastral, ni preuve.

Article 5. Disponibilité

wymmo.dev ne s'engage sur aucun niveau de service pendant son lancement. Le service peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour des données ou une panne. Les engagements de disponibilité viendront avec l'offre payante.

Article 6. Versions et dépréciation

Les chemins, les paramètres et les formes de réponse des API suivent ceux des services de l'État auxquels elles répondent ; les écarts voulus sont publiés sur la page de chaque API. La spécification publique de chaque API porte un numéro de version. Un changement incompatible est annoncé à l'avance, sur la page de l'API et dans sa spécification, où la route ou le paramètre concerné est marqué comme déprécié. Si un service de l'État change son contrat, wymmo.dev dit s'il le suit.

Article 7. Licences des données et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut réutiliser, stocker et rediffuser les résultats des API, y compris à des fins commerciales, dans le respect des licences des données, détaillées sur la page Sources et licences des données. S'il rediffuse des résultats, il cite leur source et la date de leur dernière mise à jour, et ne les présente pas comme officiels. Les contours de quelques communes d'outre-mer viennent d'OpenStreetMap, sous licence ODbL, dont la clause de partage à l'identique s'applique à qui rediffuse ces contours.

Article 8. Indépendance

wymmo.dev est un service indépendant. Il n'est affilié ni à l'IGN, ni à la DINUM et son service Etalab, ni à l'Insee, ni à La Poste, ni à la DGFiP, et n'est approuvé par aucun d'eux. Le site ne publie aucune mesure comparée de performance : ses démonstrations montrent les réponses de notre API et du service de l'État, et les temps mesurés dans le navigateur du visiteur, rien de plus. Les noms et les marques cités appartiennent à leurs titulaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le site, ses textes, le logiciel du service et sa documentation appartiennent à leur éditeur et ne peuvent être reproduits sans son autorisation. Les données restent sous leur licence d'origine : wymmo.dev ne revendique aucun droit sur elles. L'Utilisateur garde ses fichiers et ses résultats.

Article 10. Responsabilité

Le service est fourni en l'état. wymmo.dev ne garantit pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur, et n'est pas responsable des dommages indirects, ni des décisions prises sur la foi d'un résultat. En toute hypothèse, la responsabilité globale de wymmo.dev est limitée au montant effectivement versé par l'Utilisateur pour la prestation en cause ; le service étant aujourd'hui gratuit, elle est nulle.

Article 11. Liens

Le site peut renvoyer vers d'autres sites, dont ceux des services de l'État. wymmo.dev ne les contrôle pas et n'est pas responsable de leur contenu ; leur consultation est régie par leurs propres conditions d'utilisation.

Article 12. Convention et modifications

Ces conditions, et les pages du site auxquelles elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et wymmo.dev sur leur objet. wymmo.dev peut les modifier à tout moment : la version en ligne, datée en tête de cette page, est la seule valable, et l'Utilisateur qui continue d'utiliser le service l'accepte.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution.

Vie privée

Votre vie privée nous est importante. Voici ce que wymmo.dev fait des données qui le traversent, tel que le fait son code.

Les requêtes à l'API et les visites du site

Une requête contient votre adresse IP et, dans son URL, ce que vous cherchez : une adresse tapée peut être une donnée personnelle. Chaque requête, à l'API comme au site, laisse une trace technique : le chemin, les paramètres de l'URL, l'adresse IP, l'agent utilisateur, la durée et le statut de la réponse. Ces traces sont envoyées à Honeycomb, notre prestataire d'observabilité. Elles servent à diagnostiquer les pannes et à suivre les temps de réponse, sont gardées peu de temps, et ne sont exploitées pour rien d'autre : ni profilage, ni revente, ni recoupement.

Le géocodage de fichiers CSV

Un fichier envoyé au géocodage est traité au fil de l'envoi : il n'est jamais écrit sur disque, ni gardé après la réponse. Seuls sont journalisés le nombre de lignes, la durée du traitement et, pour une ligne en échec, la nature technique de l'erreur. Pour les données personnelles que contient un fichier, l'Utilisateur reste responsable du traitement, et wymmo.dev agit pour son compte, comme sous-traitant.

Les démonstrations du site

Les démonstrations des pages d'API comparent notre réponse à celle du service de l'État. Le navigateur du visiteur appelle alors directement ce service (data.geopf.fr pour l'IGN, geo.api.gouv.fr), qui reçoit son adresse IP et le texte saisi, sous ses propres conditions. Chaque démonstration le dit au-dessus de son champ, et une case permet de couper cette comparaison.

Mesure d'audience et cookies

Nous mesurons l'audience du site par les moyens les moins intrusifs possibles : notre propre outil, sans cookie, qui n'envoie rien à un tiers, expliqué sur cette page, où vous pouvez aussi vous y opposer. Les appels à l'API ne sont pas mesurés par cet outil. Le site ne pose aucun cookie, à part celui qui garde le thème clair ou sombre que vous choisissez.

Hébergement et prestataires

Le site et les API sont hébergés par Clever Cloud. Les traces techniques sont confiées à Honeycomb.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, ou vous opposer à leur traitement, en écrivant à notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse [email protected]. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL.

wymmo.dev est un service proposé par la société Eventually Consultant, S.A.S.U. au capital de 1000 €, immatriculée au RCS le 30-03-2020 sous le numéro La Rochelle B 882 647 902, (N. TVA : FR82882647902) dont le siège social est situé au 54 rue basse de Saint Eloi, 17000 La Rochelle, France.

Vous pouvez nous contacter au 06.95.84.00.64 ou par mail à [email protected].

Ce site et ses API sont hébergés par Clever Cloud SAS, 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes, France (02 85 52 07 69).